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Don de jours de repos, de quoi s’agit-il?

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dans les entreprises du secteur privé, ainsi que celles du secteur public.

Pour soutenir un collègue dont l’enfant est gravement malade, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Qui peut faire un don ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent donner des jours de repos non pris (RTT), ou des jours de congés, au-delà de la 5ème semaine de congés payés.

Comment procéder ?

Le salarié qui souhaite effectuer un don doit en faire la demande écrite à son employeur. Il peut le faire tout au long de l’année, et renouveler sa demande plusieurs fois. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter, sans motiver sa décision. Mais en aucun cas, les jours ne peuvent être réattribués au salarié donateur.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. (C. trav., art. L. 1225-65-1, al.1). Le salarié effectuant sa demande de don doit établir un écrit et attester l’état de santé de l’enfant par un certificat médical détaillé. (Les textes ne précisent pas le destinataire du certificat médical fourni par le salarié).

Le don est-il anonyme ?

L’employeur est tenu de garder l’anonymat du donateur.

Comment est considérée cette période ?

Le salarié conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Cette absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Pour permettre la gestion de ces jours de repos, un fonds de solidarité peut être mis en place par les entreprises. L’assistante sociale intervenant dans l’entreprise peut être intégrée à ce dispositif, afin de garantir l’anonymat des donateurs et des receveurs. Elle peut proposer à la famille dont l’enfant est gravement malade un soutien et un accompagnement social.