Go to Top

MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.csiereso.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CSIERESO – Centre Social InterEntreprises Régions Sud-Ouest – Association déclarée Loi 1901 – n° SIREN 749 763 – Adresse: Opus Verde, Bât G – 46, Route de Narbonne – 31320 AUZEVILLE-TOLOSANE – Tél: 05 62 47 18 47  Fax: 05 62 47 06 47 – contact@csiereso.fr
Création : Agence Verywell
Responsable publication : CSIERESO
Hébergeur : 1&1 – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 – Sarreguemines Cedex – Tél: 0970 808 911

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

CSIERESO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CSIERESO.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3. Les principales lois concernées.

L’assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d’un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d’aide définie et règlementée (article L411-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) dans une diversité d’institutions, de lieux et de champs d’intervention.

Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (L411-3 du code de l’action sociale et des familles)

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.