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Compte pénibilité: pleine application reportée de 6 mois.

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Le 26 Mai 2015, le Premier Ministre a annoncé un report de six mois, soit en Juillet 2016 de la pleine application du compte pénibilité, définit dans la loi 2014-40 du 20 Janvier 2014.

Toutefois, ce report ne devrait pas avoir d’impact pour les salariés concernés, l’année 2016 comptera pour une année pleine.

Une obligation légale pour toutes les entreprises:

La loi 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a complété le Code du Travail (article L. 4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

La loi 2014-40 du 20 Janvier 2014 instaure un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition. Ces points peuvent être utilisés pour une formation professionnelle, un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, un départ anticipé à la retraite.

Dix facteurs de pénibilité ont été retenus:

  • Travail de nuit (application Janvier 2015)
  • Travail en équipes successives alternantes (application Janvier 2015)
  • Travail répétitif (application Janvier 2015)
  • Activités exercées en milieu hyperbare (application Janvier 2015)
  • Postures pénibles (report de l’application en Juillet 2016)
  • Manutentions manuelles de charges (report de l’application en Juillet 2016)
  • Expositions aux agents chimiques (report de l’application en Juillet 2016)
  • Expositions aux vibrations mécaniques (report de l’application en Juillet 2016)
  • Expositions aux températures extrêmes (report de l’application en Juillet 2016)
  • Expositions au bruit (report de l’application en Juillet 2016)

Pour toutes questions de vos salariés sur l’utilisation du compte de prévention pénibilité, vous pouvez vous adresser à l’assistante sociale CSIERESO intervenant dans votre entreprise.