Go to Top

La portabilité des droits santé et prévoyance

L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 a étendu la portabilité des droits pour les garanties frais de santé et prévoyance à l’ensemble des salariés.

La portabilité des droits frais de santé s’appliquait déjà depuis le 1er Juin 2014, et depuis le 1er Juin 2015, la portabilité s’applique pour les garanties prévoyance.

Quels sont les salariés concernés?

La portabilité vise tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui:

  • perçoit les allocations chômage.
  • bénéficiait, lorsqu’il était salarié, de la couverture santé et prévoyance.

Les salariés licenciés pour faute lourde sont exclus.

Quelle est la durée de la portabilité?

Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail, et s’achève:

  • à l’issue d’une période de 12 mois.
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi.
  • a la fin de l’indemnisation par l’assurance chômage.
  • En cas de radiation du bénéficiaire à l’assurance chômage.
  • En cas de non production par le bénéficiaire des justificatifs demandés.
  • En cas de liquidation de la pension de retraite.

Qui finance le maintien des garanties?

Le financement des garanties santé et prévoyance est assuré par un système de mutualisation (cotisations employeurs et salariés), il est gratuit pour les salariés.

Quelles sont les démarches à accomplir?

Pour le salarié:

Justifier auprès de l’organisme assureur d’une prise en charge par l’assurance chômage.

Pour l’employeur:

L’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur à la cessation du contrat de travail du salarié.

Pour toutes questions de vos salariés sur la portabilité des droits santé et prévoyance, vous pouvez vous adresser à l’assistante sociale du CSIERESO intervenant dans votre entreprise.

Les assistantes sociales du CSIERESO, lorsqu’elles sont présentes dans les entreprises, peuvent répondre aux questions de vos salariés ou de vos RH sur la portabilité des droits santé et prévoyance.