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Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, les évolutions de la loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 Aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Marcon  offre aux entreprises des dispositions supplémentaires pour répondre à leur obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap.*

Les entreprises de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap. Si l’entreprise ne répond pas à cette obligation, elle se doit de verser une contribution à l’AGEFIPH (ou au FIPHFP pour la fonction publique).

Pour atteindre cette obligation, l’entreprise a plusieurs possibilités:

  • L’embauche directe de travailleurs en situation de handicap
  • Recourir à des contrats de sous-traitance, de fournitures, ou de prestations de services auprès des milieux adaptés ou protégés
  • Accueillir des stagiaires en situation de handicap
  • Conclure un accord de groupe, d’entreprise, ou d’établissement

La loi Macron étoffe ces modalités, en apportant trois dispositions supplémentaires permettant de répondre à cette obligation:

  • Accueillir des élèves de l’enseignement général pour effectuer leur stage d’observation en entreprise, sous réserve que le stagiaire soit reconnu en situation de handicap par la MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées)
  • Accueillir des personnes en situation de handicap souhaitant effectuer une période de « mise en situation professionnelle »
  • Avoir recours aux services des travailleurs indépendants en situation de handicap

* Le décret d’application est prévu pour début 2016

Pour toutes questions relatives au handicap, les assistants sociaux, lorsqu’ils sont présents dans vos entreprises peuvent vous apporter un appui technique sur cette thématique.